Article (Décret no 98-1126 du 14 décembre 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.