Article (Arrêté du 23 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie)
Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,180 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.