Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 223 R
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 42.)