Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 207
Cet article est ainsi modifié :
Au 2o du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a » et « b » ;
Au 6o bis du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b », « c » et « d ».