Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 39 undecies
Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « articles 1er à 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés », sont remplacés par les mots : « articles L. 441-1 à L. 441-4 du code du travail. » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-I et IV.)