Article (Arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Art. 18. - Si cette vérification a lieu à la suite d'un refus prononcé par un agent de l'Etat, le réparateur ou l'entreprise qui a effectué la modification fournit à l'agent de l'Etat le bulletin de refus visé à l'article 15 ci-dessus.