Article 125-0 A
Le I est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » et chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de 1o, 2o et 3o ;
- aux b et c du quatrième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
- il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les modalités d'application du I et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs. »
(Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 21-IX.)