Article (Modification des articles 9, 18 (dernier alinéa) et 19 du règlement général du loto sportif)
Article 1er
Les articles 9, 18 (dernier alinéa) et 19 du règlement général du loto sportif fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel du 12 septembre 1991 sont modifiés ainsi qu'il suit :