Article (Arrêté du 22 juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmières et infirmiers des services extérieurs communs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.