Article (Décret no 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret no 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat)

Art. 1er. - Les termes : « le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les termes : « le président du conseil général » dans les articles concernés du décret du 23 août 1985 susvisé.