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Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)

Article (Décret no 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale)

Art. 2. - La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat.
Elle comprend, en outre:
1o Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat;
2o Deux conseillers généraux désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux;
3o Le président de l'Association des maires de France ou son représentant;
4o Le directeur de la sécurité sociale;