Article (Décret du 19 décembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la R.N. 88 comprise entre Marssac et Albi dans le département du Tarn, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marssac, du Séquestre et d'Albi et conférant le caractère de route express à cette même section du P.R. 44,000 au P.R. 37,640)
Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.