Article (LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1))
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 421-3 du même code, les mots : « aux 1o, 2o et 3o de l'article 421-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 421-1 ».