Article (Décret no 98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.