Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-434 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L.)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.