Article (Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code)
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 73 A, les mots : « situé en dehors du champ d'application de la directive (CEE) 77/388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ou des îles Anglo-Normandes » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1o de l'article 256-0 du code général des impôts ».