Article (Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage et les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage et les exploitations de cultures spécialisées (horticulture,
maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire, les dispositions de l'avenant no 84 du 16 mars 1995 à ladite convention, à l'exclusion de la dernière phrase de la définition de l'emploi d'ouvrier hautement qualifié (2e échelon) figurant au paragraphe intitulé « Ouvriers des exploitations d'arboriculture fruitière » de l'article 26 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 1er de l'avenant.