Article (Décret du 3 janvier 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Nabas >> (Pyrénées-Atlantiques et Landes), au profit de la société Elf Aquitaine Production)
Art. 5. - Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu de Nabas, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 13 000 000 F est substituée à celle de 9 755 000 F (valeur novembre 1993).