Article (Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué)

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, le directeur général peut recevoir délégation de signature. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature.