Article (Arrêté du 24 juin 1997 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de soutien aux victimes de l'autoroute A 41, sise 146, rue Victor-Hugo, La Croix des Ayés, 38920 Crolles.