Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)
Art. 5. - Un appel aux candidatures des organisations syndicales est fait par voie d'affichage dans les locaux administratifs pendant un délai minimum de dix jours ouvrés. Cet appel précise la date limite de réception des candidatures à la D.A.G.P.B., bureau SRH 5, pièce 707, 44, rue Cambronne,
75015 Paris, en ce qui concerne les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et les services communs, et à la D.A.G.E.M.O., bureau BPP, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, en ce qui concerne les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La déclaration de candidature sera signée par un responsable de l'organisation syndicale.
Les candidatures des organisations syndicales non représentées soit au C.T.P. ministériels et centraux, soit aux C.T.P. communs devront être accompagnées de la copie de leur statut.