Article (LOI n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1))

Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».