Article (Arrêté du 5 février 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
«Option 4: Droit civil
«Le droit des personnes.
«Les personnes physiques: nom, domicile.
«La personnalité morale et les personnes morales de droit privé, sociétés, associations, fondations.
«Le mariage, la filiation, le divorce.
«Le mariage: les conditions, les devoirs et les droits respectifs des époux.
«La filiation: filiation légitime, filiation naturelle, l'adoption.
«Le divorce: causes, conséquences, procédure.
«La situation juridique des personnes physiques.
«Les règles de capacité et d'incapacité.
«Les mineurs: l'autorité parentale, l'administration légale et la tutelle. «Les régimes de protection des incapables majeurs.
«Le droit de propriété. La possession.
«Propriété des immeubles: propriété des meubles.
«La copropriété.
«La propriété sur les fonds d'autrui: l'usufruit, les servitudes.
«Le droit des obligations.
«Les contrats: formation, validité, force obligatoire, effets, terme,
conditions, résolution, droit de rétention, responsabilité contractuelle.
«Contrats spéciaux: la vente immobilière, les principes généraux de la publicité foncière.
«La responsabilité civile (art. 1382 à 1386 du code civil).
«Gestion d'affaires et enrichissement sans cause.
«L'organisation judiciaire de la France. Les juridictions civiles et pénales, notions générales de procédure, comparaison sommaire avec les juridictions administratives.