Article (Décret no 90-147 du 15 février 1990 modifiant le décret no 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Art. 2. - L'article 3 du décret du 28 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Les ouvriers admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils ont réuni les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate.»