Article (Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire)
Art. 3. - Les épreuves d'admissibilité comportent:
1o La rédaction, en cinq heures, d'une consultation, à partir d'un cas pratique sur l'une des trois matières suivantes: droit patrimonial de la famille, droit immobilier ou droit des affaires;
2o La rédaction, en cinq heures, d'un acte, à partir d'un thème ou d'un dossier sur l'une des matières n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve précédente.