Article (Arrêté du 19 juillet 1990 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes:
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 17576 F; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 20506 F par an.