Article (LOI no 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions (1))

Art. 3. - Dans l’article 706-5 du code de procédure pénale, les mots : « dans le délai d’un an » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois ans ».