Article (Décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire)
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et sur le compte financier sont transmises pour approbation au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du budget; un mois après leur réception, ces délibérations sont exécutoires.