Article (Décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière)
L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent.
L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986. Pour percevoir cette indemnité, l'agent doit en adresser la demande audit organisme paritaire.