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Article (Arrêté du 12 octobre 1990 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel de commissaires de police)

Article (Arrêté du 12 octobre 1990 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel de commissaires de police)

Art. 2. - Le jury du concours comprend au moins sept membres dont:
- un inspecteur général de l'administration, un préfet ou un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, président;
- deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un assure la vice-présidence; - un inspecteur de l'administration;
- un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ou de la préfecture de police;
- deux fonctionnaires désignés dans les emplois de direction et de contrôle des services actifs de la police nationale ou commissaires divisionnaires.