Article (Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires)
Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.