Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 6. - Pour l'application de l'article 104 du code pénal, les mots: «le préfet ou le sous-préfet» sont remplacés par les mots: «le représentant du Gouvernement».