Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
Art. 34. - I. - L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés.
II. - Est inséré après l'article 26 du décret du 6 mai 1988 précité un article 26-1 ainsi rédigé:
«Art. 26-1. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent technique en chef par rapport à l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef est fixée, par dérogation à l'article 15-1 ci-dessus,
ainsi qu'il suit:
«A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100.
«A compter du 1er août 1993: 5 p. 100.
«A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
«Toutefois, lorsque l'effectif des agents techniques qualifiés, des agents techniques principaux et des agents techniques en chef est supérieur ou égal à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.»