Article (Décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques)
Article (Décret n° 91-326 du 28 mars 1991 modifiant le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public des bases et banques de données juridiques)
Art. 2. - L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.