Article (Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - A l'article R. 5201-1 du même code, les mots : « à l'article R. 5115-1 (2o, b) » sont remplacés par les mots : « aux b et c du deuxième alinéa du I de l'article R. 5115-1 ».