Article (Décret no 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 2. - L'article 60 du décret du 20 janvier 1961 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 60. - Dans les juridictions des collectivités territoriales et des territoires d'outre-mer, les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:
«Premier groupe:
«1. Président et procureur des tribunaux de première instance de Nouméa et de Papeete;
«2. Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel;
«3. Conseiller et substitut général de cour d'appel.
«Deuxième groupe:
«1. Président de chambre et avocat général de cour d'appel.»