Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.