Article (Arrêté du 18 décembre 1990 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement)
Art. 2. - Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale,
telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé, pour l'année 1990, à 1,51F par habitant.