Article (Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 1er
Objet
Le présent arrêté a pour objet:
a) D'instituer une procédure d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques;
b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.