Article (Arrêté du 1er octobre 1990 relatif aux modalités et au calendrier d'élection des membres de la sous-section thérapeutique du Conseil national des universités)
Art. 8. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:
- enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
- enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
- bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance,
notamment par la couleur;
- bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures,
soit des mentions autres que celles prévues par l'article 6 ci-dessus;
- enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
- bulletins blancs;
- bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître.