Article 4
Inscription des gagnants en vue de la participation
au « tirage Millionnaire »
4.1. Le porteur d'un ticket gagnant sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres « TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire, après présentation du ticket gagnant à un représentant de La Française des jeux qui vérifie son authenticité. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au porteur du ticket de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé « Votre bulletin de participation au tirage Millionnaire » et notamment de décliner son identité.
4.2. Les termes « gagnant 3 TV » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités de l'article 3.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
4.3. Le gagnant 3 TV conserve le ticket gagnant et le formulaire mentionné à l'article 4.1, qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors du « tirage Millionnaire ». Les date, heure et lieu du « tirage Millionnaire » auquel le gagnant 3 TV est inscrit lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.
4.4. La participation du gagnant 3 TV au « tirage Millionnaire » est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
4.5. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre l'organisation du « tirage Millionnaire » et le paiement du lot au gagnant 3 TV. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Millionnaire ». Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et liberté, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.