Article (Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale)

Art. 7. - Chacune des commissions se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de gestion des ressources humaines de l'Imprimerie nationale.