Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 288 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgés de plus de soixante-quinze ans, et à hauteur de 22 000 000 F au profit de la Caisse centrale pour résorber le déficit de ce fonds. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant, respectivement pour les années 1995, 1996, 1997 et 1998, le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 36 000 000 F. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées en 1999, aux caisses de mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.