Article (Arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-d'Oise)

Art. 2. - L'arrêté du 15 mai 1990 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Val-d'Oise est abrogé.