Article (Décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste)
Art. 4. - Dans la seconde phrase de l'article 7 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots «par l'administration» sont remplacés par les mots «par La Poste».