Articles

Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Art. 3. - Après l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - L’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. »