Art. 10. - Les deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social sont ainsi modifiés pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 1991 :
I. - La première phrase du deuxième alinéa est complétée, in fine, par les mots : « ainsi que, dans les mêmes conditions, les gérants de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social et ne bénéficient pas de cette exonération à un autre titre, ».
II. - Au troisième alinéa, après la référence : « 10°, est insérée la référence : « et du 11° ».
III. - Au troisième alinéa, après les mots : « concubin de l’employeur », sont insérés les mots : « ou du gérant de la société à responsabilité limitée ».
IV. - Au sixième alinéa, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
V. - Au huitième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de l’embauche » sont remplacés par les mots : « dans les trente jours de l’embauche ».