Article (Décret no 91-180 du 13 février 1991 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques)
Art. 6. - A l'article 242 septies C de l'annexe II au code général des impôts, les mots «ou de trimestre civil» et «ou du trimestre» sont supprimés.