Article (Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 13ter du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: «contrôleurs des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots «contrôleurs de La Poste» et les mots «receveurs ruraux des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots:
«receveurs ruraux de La Poste».