Article (Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras)
Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret no 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,55 p. 1000 jusqu'au 31 décembre 1991.